Les conditions générales de vente
1.1 La société MQ MAJOR (ci-après MQ MAJOR) propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par
« Les membres » ou individuellement « le membre ») des services de conciergerie dans le cadre d’un contrat appelé « Contrat de prestations conciergerie et services para-hôteliers », dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d’intermédiaire, ses Membres avec des voyageurs, fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les
« Voyageurs » et les « Partenaires »). Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de MQ MAJOR et de ses Membres s’appliquent à l’ensemble des Abonnements, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.
1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Membre lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.
2.1 Les services de conciergerie et para-hôteliers fournis par MQ MAJOR sont réservés au Membre ainsi qu’à son (sa) conjoint(e). Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
2.2 Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (site internet, téléphone; courrier; email; télécopie; SMS; messagerie instantanée tel que WhatsApp et Telegram; etc.) auprès des services de conciergerie et para-hôteliers opérés par MQ MAJOR implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MQ MAJOR.
2.3.1 Le ou les numéros de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MQ MAJOR sont considérés comme appartenant au Membre ayant souscrit ledit Abonnement ou à l’une des personnes ayant été habilitées par le Membre à le représenter – soit lors de la souscription, soit par un acte écrit postérieur. Par exception, si le Membre envoie une demande au moyen d’un autre numéro de téléphone que celui notifié dans les conditions précitées au présent paragraphe, et que cette demande est traitée par MQ MAJOR, alors ce numéro de téléphone est aussi considéré comme appartenant au Membre avec toute conséquence de droit énoncée ci-après. De même, la ou les adresse(s) mail communiquée(s) lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MQ MAJOR permet(tent) d’authentifier l’identité de son détenteur et utilisateur comme le Membre ayant souscrit à ladite formule.
2.3.2 En conséquence, le ou les numéros de téléphone et la ou les adresse(s) mail communiquées à MQ MAJOR dans les conditions énoncées au point 2.3.1 des présentes, dont émane l’ensemble des demandes, commandes et acceptations est/sont considéré(s) comme authentifiant l’identité de son détenteur et utilisateur quel que soit le support utilisé (site internet, appels téléphoniques, SMS, des messages instantanés, etc.), sans contestation possible de la part du Membre, sauf dans le cas de perte ou de vol et dans les modalités suivantes. Le Membre s’engage à communiquer à MQ MAJOR, dans les plus brefs délais, tout vol ou toute perte de téléphone portable lié au(x) numéro(s) de téléphone communiqué(s) lors de la souscription à l’Abonnement. Cette communication devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration de perte ou d’une déclaration de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même tout piratage de la ou les boîte(s) mail du Membre doit être signalé sans délai à MQ MAJOR.
2.4 Chaque Membre est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou son (sa) conjoint(e) ne l’utilise en son nom. Par exception, lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement ou par acte écrit postérieur, le Membre peut habiliter expressément une tierce personne à utiliser au nom et pour son compte son Abonnement, sous réserve d’acceptation de ce mandataire par MQ MAJOR. Le bénéfice d’une commande passée auprès de MQ MAJOR est réservé au Membre et ne peut donc être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de MQ MAJOR, et le cas échéant, du Partenaire.
3.1 Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation de MQ MAJOR. MQ MAJOR se réserve la possibilité de refuser une demande d’Abonnement pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation. MQ MAJOR s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Dans le cas d’un refus pour motif légitime, le remboursement au consommateur intéressé aura lieu dans les 72 heures, après réception effective du paiement.
3.2 Chaque Membre s’oblige à fournir à MQ MAJOR, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. MQ MAJOR ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Chaque Membre doit communiquer à MQ MAJOR, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.
4.1 MQ MAJOR propose trois formules d’abonnement strictement réservée aux propriétaires de biens en locations saisonnières.
L’Abonnement à l’offre « Confort » donne droit, pendant un mois, à compter de sa prise d’effet, à un accès limité aux services de conciergerie privée de MQ MAJOR, 6/7 jours, hors jours fériés. L’offre comprend : l’entrée autonome des locataires. Des services de nettoyage après chaque départ des locataires : Nettoyage en profondeur de toutes les pièces, changement des draps et des serviettes. La vérification de l'état du bien entre chaque location : inspection visuelle pour identifier les éventuels problèmes ou dommages. L’assistance téléphonique : disponibilité pour répondre aux questions des locataires et des propriétaires concernant la propriété. La gestion des réservations et des calendriers en ligne : Mise à jour régulière du calendrier de disponibilité, gestion des réservations et des annulations.
L’offre « Confort » est liée à un engagement de un mois renouvelable jusqu’à 3 fois et est facturée à 550,00 €.
L’Abonnement à l’offre « Zénitude » donne droit, pendant 12 mois, à compter de sa prise d’effet, à un accès limité aux services de conciergerie privée de MQ MAJOR, 5/7 jours, hors jours fériés. Cette offre comprend la gestion des réservations et des tarifs : Optimisation des tarifs en fonction de la demande et de la saison, gestion proactive des réservations. L’accueil personnel des locataires : Accueil chaleureux à l'arrivée, remise des clés, présentation du bien et des équipements. Un service de nettoyage haut de gamme ainsi que la blanchisserie avec des produits de qualité, mise en place soignée. La proposition de services additionnels aux voyageurs. Les rapports détaillés : fourniture de rapports réguliers sur les réservations, les revenus générés et les dépenses liées à la propriété.
L’offre « Zénitude » est liée à un engagement de 12 mois, elle est tacitement reconductible et est facturée à 650,00 €.
L’Abonnement à l’offre « Liberté » donne droit, pendant 12 mois, à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie de MQ MAJOR 24h24 et 7/7 j, hors jours fériés. Elle permet, en outre, de bénéficier des services suivants : l’Accueil VIP des locataires : Accueil personnalisé avec des rafraîchissements et des cadeaux de bienvenue ainsi que des informations sur les attractions locales. Un service de nettoyage haut de gamme supérieur, blanchisserie : nettoyage en profondeur avec des produits de qualité supérieure, mise en place soignée. Un service de conciergerie 24/7 : Disponibilité constante pour répondre aux demandes spéciales des locataires, réservations de restaurants, activités, etc. La proposition de services additionnels aux membres ainsi qu’aux voyageurs. La maintenance régulière pour s'assurer que le bien est en parfait état (Jardinier; Piscine; Plomberie). L’organisation de services de bien-être, de visites guidées locales et d'activités spéciales pour les locataires. Des rapports détaillés : Fourniture de rapports réguliers sur les réservations, les revenus générés et les dépenses liées à la propriété. La gestion des services de restauration et de divertissement : Coordination de chefs privés, de services traiteurs et d'événements spéciaux. Des conseils pour l'amélioration : Proposition de suggestions pour optimiser la propriété et augmenter sa valeur locative.
L’offre « Liberté » est liée à un engagement de 12 mois, elle est tacitement reconductible et est facturée à 750,00 €.
4.2 MQ MAJOR se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs cidessus sous réserve d’en informer ses Membres. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Membres 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
4.3 L’Abonnement devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion et de l’achat sur le site internet de MQ MAJOR, puis chaque année à date anniversaire. Dès réception effective du règlement, MQ MAJOR informera par mail le Membre de la prise d’effet de son Abonnement. En outre, le Membre recevra dans les jours suivants la prise d’effet de son Abonnement une carte nominative « MQ MAJOR».
4.4 Les Abonnements « Confort », « Zénitude » et « Liberté » donnent droit à l’accès aux services de MQ MAJOR et ne constituent en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.
Le Membre est informé de ce que MQ MAJOR est rémunérée aussi par des commissions lors de ventes dites croisées et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de ces commissions. En revanche, le Membre bénéficie chaque fois que cela est possible de tous les avantages négociés par MQ MAJOR auprès de ses Partenaires et réservés uniquement à ses Membres, tels que, petits déjeuners offerts, gratuités et réductions dans les centres de bien-être et de remise en forme, accueil VIP, etc.
5.1 Dès la prise d’effet de son Abonnement, le Membre peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée en utilisant le ou les numéros de téléphone et/ou la ou les adresses mail communiqués lors de la souscription de l’Abonnement par MQ MAJOR, etc.), dans les conditions énoncées à l’article 2.3.1 des présentes.
Les requêtes ainsi transmises par le Membre seront traitées par MQ MAJOR en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par MQ MAJOR au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à MQ MAJOR. Le mandat donné à MQ MAJOR est validé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de MQ MAJOR par le Membre et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.
5.2 Toute demande de prestation (location de voiture, bateau, chef privé à domicile, baby-sitter, package vacances, etc…) fera l’objet d’un devis soumis au voyageur pour approbation, à l’exception des prestations de transports sèches (taxis, chauffeurs privés). Toutefois, le Membre peut, à tout moment, demander à MQ MAJOR le montant de la prestation, quelle qu’elle soit. Les dépenses effectuées auprès des différents Partenaires sont faites au nom et pour le compte du Membre et/ou du (des) voyageur(s).
5.3 Toute requête et toute acceptation effectuée par le Membre par tout moyen électronique (site internet, appel téléphonique, sms, télécopie, messagerie instantanée tel que WhatsApp ou Telegram, e-mail, etc.) en utilisant le ou les numéros de téléphone ou adresses mail communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MQ MAJOR, dans les conditions précisées à l’article 2.3.1 des présentes, ont la même force probante que l’écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.
5.4 Les requêtes transmises à MQ MAJOR doivent respecter le cadre légal et éthique.
MQ MAJOR se réserve le droit de pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.
L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. MQ MAJOR ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.
5.5 Les demandes observées ou commandes passées auprès de MQ MAJOR s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un service, MQ MAJOR s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.
En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, MQ MAJOR procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
5.6 MQ MAJOR communiquera auprès des Partenaires au nom du Membre ou au nom du voyageur.
5.7 Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par MQ MAJOR. Les Partenaires sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et MQ MAJOR ne pourra être tenue responsable des changements effectués.
6.1 Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au Membre ou au voyageur par MQ MAJOR.
Le Membre ou le voyageur peut demander et autoriser MQ MAJOR à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre ou le voyageur autorise le Prestataire et/ou MQ MAJOR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter MQ MAJOR dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.
Le montant de l’abonnement choisi par le membre (propriétaire de bien en location saisonnière) sera prélevé sur le compte du membre. A ce titre il conviendra que le membre nous transmette un RIB ainsi qu’un mandat SEPA. Les comptes des membres seront débités du 1er au 7 de chaque mois.
6.2 La validation par le Membre – ou par l’une des personnes habilitées par ce dernier – effectuée par tout moyen (site internet, téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement offertes par MQ MAJOR, e-mails en utilisant la ou les adresses mail communiquées lors de la souscription à l’Abonnement par MA MAJOR ; etc. dans les conditions précisées à l’article 2.3 des présentes) – de la proposition transmise par MQ MAJOR en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande.
Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6.3 Dès validation de la commande, le Membre s’engage à régler les services et/ou prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, MQ MAJOR ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.
6.4 En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par MQ MAJOR au taux de 10% calculé sur une base mensuelle.
6.5 En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, MQ MAJOR est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, MQ MAJOR pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant.
L’Abonnement aux services MQ MAJOR sera suspendu dès le 9ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de MQ MAJOR jusqu’au parfait paiement de son Abonnement.
Les factures non payées restent dues intégralement et MQ MAJOR se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
6.6 En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.
7.1 MQ MAJOR s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
7.2 MQ MAJOR agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires.
7.3 De par la nature même de son activité, MQ MAJOR est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
8.1 Le Membre reconnaît et accepte que MQ MAJOR agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
MQ MAJOR ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
MQ MAJOR apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires et voyageurs. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. MQ MAJOR est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.
8.2 MQ MAJOR agissant en qualité d’intermédiaire tenu d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Membres ou voyageurs. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de MQ MAJOR devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, MQ MAJOR apportera aide et assistance au(x) Membre(s) dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire.
MQ MAJOR ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, pandémie, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.
8.3 Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, MQ MAJOR ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires. En outre, MQ MAJOR ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Membre, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
8.4 La responsabilité de MQ MAJOR sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.
8.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée. En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Membre devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.
Les données collectées au moment de l’inscription – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.
MQ MAJOR s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, MQ MAJOR protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, MQ MAJOR conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523) Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre, sauf si : a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; b) le Membre a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre.
L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de MQ MAJOR habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des demandes/commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). MQ MAJOR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, le Membre autorise MQ MAJOR à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de MQ MAJOR si cela est nécessaire en vue de la gestion des demandes/commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
– en écrivant à l’adresse suivante : Quartier Concorde, 97211 Rivière-pilote MARTINIQUE ;
– par téléphone au 06 96 XX XX XX (du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Abonnement a une durée de 12 mois et est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire de l’Abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que le Membre mette fin à l’Abonnement. Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières.
En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement le Membre autorise MQ MAJOR à prélever sur le compte du Membre le montant du nouvel Abonnement.
11.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de MQ MAJOR et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par MQ MAJOR.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par MQ MAJOR. Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Membre.
11.2 MQ MAJOR peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de MQ MAJOR telle la falsification des informations transmises à MQ MAJOR ou aux Partenaires.
Dans ce cas, MQ MAJOR se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.
Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.
Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société MQ MAJOR se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société MQ MAJOR, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
14.1 La marque MQ MAJOR, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Membre, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MQ MAJOR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MQ MAJOR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MQ MAJOR.
14.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par MQ MAJOR.
15.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre MQ MAJOR et ses Membres est la Loi française exclusivement.
15.2 En cas de litige, le Membre et MQ MAJOR s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
16.2 Toute abstention de la part de MQ MAJOR de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.
16.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.
16.4 MQ MAJOR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 mois.
MQ MAJOR vous propose de signer électroniquement les documents de souscription des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ainsi que le contrat d’abonnement. Les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un document signé sur papier.
